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Du premier janvier 2013 au 31 décembre 2020, l’Etat subventionne les communes qui s’engagent à mettre en place, un programme de réduction des émissions à effet de serre. Les communes sont contractuellement tenues par la signature du Pacte Climat qui comprend une gestion de la qualité, sanctionnée par l’attribution de la certification “European Energy Award“ (EEA) et complétée par des mesures quantifiables. Ce Pacte Climat est cosigné par le ministère du Développement durable et des Infrastructures qui coordonne le programme de réduction des émissions à effet de serre.
Loi du 13 septembre 2012 portant création d’un pacte climat avec les communes
Les subventions allouées sont variables en fonction de la certification octroyée. La catégorie une, correspond à la mise en œuvre et la réalisation d’au moins 40% du score maximal réalisable sur base du catalogue de mesures “European Energy Award“. La catégorie deux, d’au moins 50% et la catégorie trois d’au moins 75%.
Au plus tôt les communes signent le Pacte Climat et plus hautes sont leurs subventions. De 5 à 15 euros par habitants pour la première catégorie, de 15 à 25 pour la deuxième et de 25 à 30 euros pour la troisième. Des plafonds permettent d’encadrer le coût qui est prélevé dans le portefeuille intitulé «fonds pour la protection de l’environnement».
Une subvention forfaitaire annuelle de 10.000 euros est adjointe dès la deuxième année à des objectifs liés en partie à la réduction des émissions de gaz à effet de serre atteints par la commune au niveau de ses infrastructures et équipements d’une part et des ménages d’autre part.
C’est myenergy (structure luxembourgeoise en matière d’information et de conseil dans les domaines de l’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables)qui coordonne l’assistance technique, encadre les conseillers climat et coordonne les attributions de subventions.
“Klimateam“
Chaque commune participante met en place une «équipe climat» composée de représentants issus du monde politique, de membres des commissions et d’employés communaux, de représentants d’entreprises locales ou citoyennes et d’un conseiller climat qui doit avoir les compétences et formations nécessaires pour animer les réunions et accompagner la commune dans le processus EEA. C’est lui qui assure le contact entre la commune et myenergy, qui explique ses outils et toutes les formations en relation avec les six domaines thématiques du catalogue de mesures.
Mesures
Les communes peuvent s’appuyer sur un guide aux 79 mesures de l’EEA. Aménagement du territoire et constructions, bâtiments communaux et équipements (énergie, eau, impact climatique), approvisionnement et dépollution, mobilité, organisation interne (structures, processus, finances) ou communication et coopération, sont les thèmes variés sur lesquels le système de certification à trois niveaux se base pour évaluer les efforts réalisés par les communes.
Dans les deux ans qui suivent la signature du Pacte Climat et en plus du système EEA, les communes s’engagent à mettre en œuvre un système de comptabilité énergétique communal. Ainsi, elles font un état des lieux et appliquent un système de mesure de la consommation d’électricité, de gaz, de la chaleur, du froid et de l’eau par bâtiment et de la consommation d’électricité de l’éclairage public. Elles relèvent les consommations des véhicules communaux et désignent une personne responsable du relevé des compteurs et de la comptabilisation des consommations dans un logiciel “EnerCoach“ mis à disposition des communes par myenergy.
Audit et certifications
Initié par la commune ou par le titulaire de la licence, le dossier de demande d’audit comprend une demande avec motivation et signature de la commune, une présentation de ses structures, indicateurs, objectifs, une présentation de la situation, de ses chiffres et de ses activités. Un audit doit obligatoirement être organisé tous les quatre ans.
Bilan
En 2015, 64 communes se sont soumises à un audit et ont décroché une certification. Une petite vingtaine d’entre-elles ont même déjà passé un deuxième audit. Le niveau un regroupe 17 communes et le niveau deux compte 28 certifications. Beckerich, Parc Hosinger, Schifflange et Tandel se sont vues attribuer le “European Energy Award Gold“ qui correspond à un standard internationalement reconnu mais qui est également la plus haute certification au niveau national.
Pour plus d’informations, la rédaction de LG Magazine vous donne rendez-vous dans ses prochains numéros afin d’y retrouver les présentations des différentes communes certifiées.
JuB
JuB
Sources: www.pacteclimat.lu / Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Recueil de Législation